Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Viewconic GmbH, Ammerseestr. 23, 82131 Gauting (registre du commerce de l’Amtsgericht München, HRB 257528), via audit.viewconic.de, dans toutes les versions linguistiques du site. Nous travaillons uniquement pour des professionnels au sens du § 14 BGB (Code civil allemand), c’est-à-dire des personnes qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante, et non pour des consommateurs. Les conditions divergentes du client ne s’appliquent pas, même si nous ne nous y opposons pas ou si nous exécutons la prestation. La confirmation de commande, l’accord de confidentialité (NDA) et le contrat de sous-traitance (art. 28 du RGPD) prévalent sur les présentes CGV.

2. Prestations

L’audit est réalisé de manière automatisée à l’aide d’outils d’analyse et d’agents d’IA. Le périmètre, le délai de livraison et le prix découlent de la description de l’offre au moment de la commande et de la confirmation de commande. Le résultat est un rapport au format PDF.

• Audit de code : nous lisons le code source. Nous ne l’exécutons pas et ne modifions rien dans votre dépôt.
• Audit d’application : nous testons activement l’application en fonctionnement avec vos comptes de test, par exemple la connexion, les sessions, les limites de requêtes (rate limits) et les droits d’accès. Des données de test peuvent alors être créées ou des comptes de test bloqués. Nous ne commençons qu’après votre autorisation écrite, un e-mail suffit (adresse, environnement, période).
• Audit complet : audit d’application et audit de code réunis, chaque constat vérifié par un expert, avec restitution et contre-vérification.

Un audit n’est ni un test d’intrusion manuel, ni un test de charge ou de performance, ni une certification, ni une évaluation de conformité (par exemple au titre de NIS2 ou du Cyber Resilience Act). Nous n’auditons les systèmes de tiers qu’avec l’accord de leur exploitant.

3. Aucune garantie d’exhaustivité

Nous auditons avec soin, selon l’état de l’art. Aucun audit ne trouve cependant toutes les vulnérabilités. Nous devons l’audit décrit et un rapport compréhensible, non la sécurité de votre logiciel. Le fait qu’une vulnérabilité n’ait pas été détectée ne constitue pas, à lui seul, un défaut. Le rapport décrit l’état audité au moment de l’audit.

4. Conclusion du contrat

Avant l’envoi, vous pouvez vérifier toutes les informations et les corriger via « Modifier ». En cliquant sur « Commander avec obligation de paiement », vous faites une offre ferme ; l’accusé de réception automatique ne vaut pas encore acceptation. Le contrat est conclu par notre confirmation de commande envoyée par e-mail. Si nous n’acceptons pas dans un délai de cinq jours ouvrés, vous n’êtes plus lié par votre offre. Vous pouvez consulter, enregistrer et imprimer les présentes CGV à tout moment sur cette page ; avec la confirmation de commande, vous recevez les données de votre commande et les présentes CGV sous forme écrite (e-mail). Les jours ouvrés vont du lundi au vendredi, hors jours fériés en Bavière.

5. Votre collaboration

Vous garantissez être autorisé à faire auditer l’application et le code, en tant que titulaire ou avec son accord, et vous nous garantissez contre toute réclamation de tiers fondée sur un défaut d’autorisation, dans la mesure où celui-ci vous est imputable. Vous fournissez en temps utile : le code ou un accès en lecture, pour l’audit d’application deux comptes de test sans MFA ni captcha, ainsi que l’autorisation. Retirez au préalable les identifiants, les clés et les données clients réelles. Pour les tests actifs, nous recommandons un environnement de test ; pour un système de production, vous veillez à disposer d’une sauvegarde à jour.

6. Délai de livraison

Le délai de livraison court dès que le paiement est reçu et que le code, les accès et l’autorisation sont complets. Avec l’option express, nous livrons dans les 24 heures à compter de ce moment ; les heures des samedis, dimanches et jours fériés en Bavière ne sont pas comptées. Si votre collaboration prend du retard, la livraison est reportée d’autant. Si elle n’est toujours pas fournie 60 jours après la conclusion du contrat, nous pouvons résilier le contrat après vous avoir imparti un délai ; nous facturons alors les prestations fournies et les frais engagés jusque-là et remboursons le surplus versé.

7. Prix et paiement

Les prix fixes affichés sur le site au moment de la commande s’appliquent, hors taxes, majorés de la TVA ; pour les clients établis dans un autre État membre de l’UE et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, l’autoliquidation (reverse charge) s’applique. Vous payez d’avance : par virement dans les 14 jours suivant la facture, ou par carte ou prélèvement SEPA via notre lien de paiement. Nous commençons après réception du paiement.

8. Annulation

Jusqu’au début de l’audit, vous pouvez annuler gratuitement par e-mail ; nous remboursons les sommes versées. Ensuite, vous pouvez résilier le contrat à tout moment ; nous facturons alors le prix, déduction faite des dépenses que nous économisons de ce fait (§ 648 BGB). Nous vous informons par e-mail du début de l’audit.

9. Contre-vérification et atelier

La contre-vérification contrôle une fois si les constats du rapport ont été corrigés. Vous pouvez la demander dans les trois mois suivant la livraison et vous nous transmettez à cet effet la version actuelle ; les nouvelles fonctionnalités n’en font pas partie. L’atelier dure deux heures en ligne ; nous convenons avec vous d’une date dans les trois mois suivant la livraison. Le devis pour la correction des vulnérabilités est gratuit et sans engagement ; une commande à ce titre nécessite un contrat distinct.

10. Confidentialité et données

Avant tout accès, nous concluons un NDA et, si des données personnelles peuvent être concernées, un contrat de sous-traitance. Nous utilisons le code et les accès uniquement pour l’audit et supprimons le code au plus tard 30 jours après la livraison du rapport. Le fournisseur des modèles d’IA utilisés ne s’entraîne pas sur vos données. Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

11. Utilisation du rapport

Après paiement intégral, vous pouvez utiliser le rapport sans limitation au sein de votre entreprise et le transmettre à vos clients, auditeurs, assureurs et investisseurs. Les tiers n’en tirent aucun droit propre à notre encontre.

12. Réception et défauts

Le rapport est réputé réceptionné si vous ne nous signalez pas de défaut dans les 14 jours suivant la livraison ; nous vous le rappelons lors de la livraison. Si le rapport est défectueux, par exemple parce qu’un constat est mal étayé ou qu’un contrôle décrit manque, nous le corrigeons. En cas d’échec, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou résoudre le contrat ; les dommages et intérêts sont régis par l’article 13. Les droits au titre des défauts se prescrivent par douze mois à compter de la réception, sauf en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, de dol, de prise en charge d’une garantie et d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

13. Responsabilité

Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, de dol, de prise en charge d’une garantie, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz). En cas de négligence légère, nous ne répondons que de la violation d’obligations contractuelles essentielles, c’est-à-dire celles dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect desquelles vous pouvez légitimement vous fier, et uniquement du dommage prévisible et typique pour ce type de contrat. Cette responsabilité est limitée à 50 000 € par commande. En cas de perte de données, nous ne répondons qu’à hauteur de l’effort qui aurait été nécessaire pour les restaurer si des sauvegardes régulières avaient été effectuées.

14. Test de sécurité gratuit

Le test de sécurité gratuit analyse uniquement les informations publiquement visibles d’un site web, sans connexion et sans attaque. Ne le demandez que pour des domaines qui vous appartiennent ou pour lesquels vous êtes autorisé. Il est sans engagement ; il n’existe aucun droit à sa réalisation ni à un délai déterminé. Nous n’en répondons qu’en cas de faute intentionnelle, de négligence grave et d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

15. Dispositions finales

Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si vous êtes commerçant (Kaufmann), personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public (öffentlich-rechtliches Sondervermögen), ou si vous n’avez ni siège ni domicile en Allemagne (absence de for général), les juridictions du siège de Viewconic GmbH (Gauting) sont seules compétentes ; nous pouvons également vous assigner devant les juridictions de votre siège. La langue du contrat est l’allemand ; en cas de divergence de la version anglaise ou française, la version allemande prévaut.